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2012/2016 fondé par Renaud POUPARD
Les présentes Conditions générales sont applicables entre PHILEAS GOLF, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 820 072 379, dont le siège social est situé au 16 rue du Palais, 86200, Loudun, France, téléphone : +33.6.18.65.67.22, email : renaud@coursdegolf.net, n° de TVA intracommunautaire : FR38820072379, ci-après dénommée « Phileas Golf » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, contractant avec Phileas Golf pour bénéficier des Services, ci-après « le Client », dénommées ensemble « les Parties ».
« Supports de formation » : ensemble des Contenus mis à disposition du Client par Phileas Golf dans le cadre des Services.
« Contenu » : contenu numérique à but informatif, vendu sur le Site par Phileas Golf et pouvant notamment être présenté sous forme audio, vidéo ou texte.
« Contenu du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Formation » : prestation de formations effectuée par Phileas Golf et consistant notamment en des programmes d’enseignement du golf. Les formations sont collectives et/ou individuelles et ont lieu à distance ou dans un lieu dédié dont l’adresse est indiquée au Client au plus tard une (1) semaine avant le début de la Formation.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Licence d’Utilisateur Final » : licence sous laquelle les Contenus et Support de formation sont mis à disposition du Client par Phileas Golf.
« Service » : Contenu et Formation.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.coursdegolf.net ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
« Phileas Golf » : Phileas Golf pris en sa qualité d’éditeur du Site.
L’accès au Site édité par Phileas Golf est libre et gratuit. Cependant, pour bénéficier de certains Services, le Client pourra souscrire aux Formations proposées par Phileas Golf. Le détail et la disponibilité de chaque Formation sont indiqués sur le Site. Les Formations ainsi
L’accès au Site édité par Phileas Golf est libre et gratuit. Cependant, pour bénéficier de certains Services, le Client pourra souscrire aux Formations proposées par Phileas Golf. Le détail et la disponibilité de chaque Formation sont indiqués sur le Site. Les Formations ainsi que des Contenus associés sont susceptibles d’être modifiés à tous moment. Les visuels de présentation accessibles sur le Site sont donc communiqués à titre indicatif.
Pour souscrire à une ou plusieurs Formations de son choix, le Client devra remplir le ou les formulaire(s) prévu(s) à cet effet sur le Site.
Dans le cadre de la souscription à une Formation, le Client devra renseigner ses informations de facturation. Le Client aura alors la faculté de vérifier la Formation choisie, ses caractéristiques ainsi que son prix et sa durée. Si sa commande lui convient, le Client pourra la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site.
Une fois la commande validée, le Client sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation avant d’être invité à effectuer le paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
Une fois le paiement effectivement reçu par Phileas Golf, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures. Dans le même délai, Phileas Golf s’engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
La souscription à une Formation par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut l’annuler, sauf cas expressément prévus aux articles 5.3, 5.4. Le contrat entre les Parties est formé dès acceptation de la souscription par Phileas Golf.
Dans le cadre des Services proposés, Phileas Golf met à disposition du Client les moyens matériels strictement nécessaires à la réalisation de la Formation commandée. Ces moyens matériels incluent, notamment, la possibilité pour le Client d’accéder, de consulter et/ou de télécharger des Contenus et Supports de formation mis à disposition par Phileas Golf. Ces Contenus et Supports de formation peuvent être transmis au Client sur tout support, notamment papier ou numérique. Les Contenus et Supports de formation auxquels donne accès la Formation sont détaillés dans les fiches descriptives de chaque Formation accessibles sur le Site.
Le fait, par Phileas Golf, de fournir des Contenus et/ou Supports de formation au Client n’implique en aucun cas un transfert des droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci au Client de la part de Phileas Golf qui en conserve toute la propriété.
Dans le cadre des Services proposés, Phileas Golf met à disposition du Client les moyens matériels strictement nécessaires à la réalisation de la Formation commandée. Ces moyens matériels incluent, notamment, la possibilité pour le Client d’accéder, de consulter et/ou de télécharger des Contenus et Supports de formation mis à disposition par Phileas Golf. Ces Contenus et Supports de formation peuvent être transmis au Client sur tout support, notamment papier ou numérique. Les Contenus et Supports de formation auxquels donne accès la Formation sont détaillés dans les fiches descriptives de chaque Formation accessibles sur le Site.
Le fait, par Phileas Golf, de fournir des Contenus et/ou Supports de formation au Client n’implique en aucun cas un transfert des droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci au Client de la part de Phileas Golf qui en conserve toute la propriété.
La souscription à une Formation emporte, au bénéfice du Client, un droit d’accès temporaire aux Contenus et Supports de formation mis à disposition par Phileas Golf. Ce droit d’accès temporaire prend effet au premier jour de la Formation et prendra fin automatiquement à son terme.
La durée du droit d’accès temporaire conféré au Client est celle mentionnée sur le Site au moment de la commande de la Formation ou, le cas échéant, au moment de la confirmation de la commande par Phileas Golf. En tout état de cause, le Client reconnaît et accepte que le droit d’accès temporaire qui lui est conféré par Phileas Golf ne peut excéder une durée de dix-huit (18) mois.
Les modalités du droit d’accès temporaire telles que définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux Contenus et Supports de formation remis sur support papier au Client. Ces derniers n’auront pas à être restitués par le Client à l’issue de la Formation, excepté les cas prévus aux articles 8.2 et 8.3 des présentes Conditions générales.
En cas de manquement du Client à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, Phileas Golf pourra résilier le droit d’accès temporaire du Client, de plein droit et sans intervention du juge. Cette réalisation, aux torts exclusifs du Client, est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Phileas Golf pourrait prétendre du fait du manquement du Client.
Dans le cadre de la souscription à une Formation, le Client devra renseigner ses informations de facturation. Le Client aura alors la faculté de vérifier la Formation choisie, ses caractéristiques ainsi que son prix et sa durée. Si sa commande lui convient, le Client pourra la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site.
Le Client peut annuler une Formation en notifiant Phileas Golf par écrit aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes Conditions générales. Le Client devra respecter un préavis selon les modalités suivantes :
– En cas d’annulation par le Client plus de quinze (15) jours avant la date de début de la Formation, toute somme versée par le Client lui sera remboursée sans que Phileas Golf ne perçoive aucun frais ;
– En cas d’annulation par le Client moins de quinze (15) jours avant la date de début de la Formation, Phileas Golf se réserve le droit de conserver une somme correspondant à cinquante pour-cent (50 %) du montant total toutes taxes comprises de la Formation, à titre d’indemnité forfaitaire couvrant les frais de gestion et de mise en place de ladite Formation. Cette indemnité ne peut, en aucun cas, être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
Hormis les hypothèses prévues aux articles 5.3.2, 8.2 et 8.3 des présentes Conditions générales, le Client reconnaît qu’il ne peut pas annuler une Formation après que celle-ci ait débuté. Toute Formation commencée est due en totalité par le Client, indépendamment de son assiduité et de sa participation effective à la Formation. Phileas Golf ne réalisera aucun remboursement des sommes versées par le Client au prorata du nombre de jours de participation à la Formation.
Le Client pourra faire une demande de certificat de réalisation, par écrit, aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes Conditions générales. Dans cette hypothèse, Phileas Golf transmettra au Client un certificat de réalisation mentionnant la nature, la durée de la Formation ainsi que l’assiduité du Client.
En tout état de cause, la remise de tout certificat délivré en fin de Formation est conditionnée au complet paiement de la Formation par le Client. En outre, aucun certificat ne sera remis à un Client n’ayant pas assisté à la totalité de la Formation dispensée.
Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques des Services. En conséquence, le Client reconnaît que ses besoins et les services proposés par Phileas Golf sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits Services et qu’il a souscrit aux prestations fournies par Phileas Golf en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
Le cas échéant, le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à la souscription et au suivi des Formations. Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telles que demandes d’autorisations et déclarations administratives. Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité des présentes. Le Client restera notamment tenu de régler à Phileas Golf les Formations commandées. Le Client garantit Phileas Golf contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et/ou autorisations.
Le Client s’engage à fournir à Phileas Golf toutes informations et tous documents nécessaires à la réalisation de la Formation commandée dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la demande qui lui en est faite par Phileas Golf. Le Client doit soumettre à Phileas Golf des informations et/ou documents lisibles et compréhensibles. À défaut, Phileas Golf se réserve le droit de ne pas prendre en charge la Formation.
Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation des Services par le Client est effectué sous sa seule et entière responsabilité. Le Client s’engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger ou transmettre par l’intermédiaire du Service que des données dont l’exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d’une infraction pénale. Le Client s’engage également à ne pas entraver ou perturber les Services et les serveurs de Phileas Golf et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par Phileas Golf pour la bonne mise en œuvre du Service. Le Client garantit en conséquence Phileas Golf contre tout dommage susceptible de lui être causé du fait de son utilisation des Services, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure, et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation des Services.
Le Client est tenu d’être présent durant l’intégralité de la Formation et de participer, le cas échéant, à l’ensemble des visioconférences, sorties pédagogiques et exercices pratiques. L’assiduité totale du Client à la Formation délivrée par Phileas Golf est exigée pour obtenir l’attestation correspondante. En cas de non-respect des horaires de Formation, Phileas Golf se réserve le droit d’accepter ou non le Client en retard. Toute absence du Client qui n’est pas dument justifiée pourra entraîner son exclusion définitive de la Formation.
Le Client s’engage à participer aux Formation et à utiliser les Services dans le respect des autres et des présentes Conditions générales et à n’utiliser les informations, documents, Contenus et Supports de formation auxquels il aura accès dans ce cadre que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux présentes Conditions générales. Le Client s’engage en particulier à ne pas :
– dégrader les moyens matériels, Contenus et Supports de formation qui seront mis à sa disposition ;
– porter atteinte ou avoir de propos contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvant heurter la sensibilité des mineurs ;
– porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits à la réputation, à la vie privée, au droit ou à l’image d’un tiers ;
– être dénigrant, diffamatoire, porter atteinte à l’image, à la réputation d’une marque ou d’une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
– avoir de propos à caractère pornographique ou pédophile ;
– porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un État ou d’un territoire, quel qu’il soit ;
– porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
– inciter à la haine, à la violence, au suicide, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
– inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ;
– inciter à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.
– conseiller une pratique douteuse ou frauduleuse ;
– inscrire de lien hypertexte ou faire la publicité ou la promotion d’une société, d’une marque, d’un site, d’un blog ou d’un forum ;
– utiliser le Site à des fins professionnelles ou commerciales.
Tout comportement contraire du Client, tout usage illégal ou de manière générale non autorisé des services du Site pourra entraîner son exclusion définitive de la Formation ainsi que la suppression immédiate du compte du Client, nonobstant pour Phileas Golf toute possibilité d’action en justice et demande de dommages et intérêts.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Phileas Golf pour toute commande ultérieure. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande par le Client et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix ne comprennent ni les frais de transports, ni les frais d’hébergement et/ou de restauration qui, le cas échéant, demeurent à la charge du Client.
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire ou virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la BNP.Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Phileas Golf n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire. En cas de paiement par mandat, chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par Phileas Golf.
Phileas Golf adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client professionnel défaillant de frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de vingt pour-cent (20 %) du montant à titre de clause pénale.
En tout état de cause, tout retard de paiement aura pour conséquence la possibilité de résilier le contrat unilatéralement aux torts du Client.
La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1231-5 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.
Le service clientèle de Phileas Golf est accessible du lundi au samedi de XXhXX à XXhXX au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33.X.XX.XX.XX.XX, par courrier électronique à : renaud@coursdegolf.net ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes Conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Phileas Golf s’engage à apporter une réponse sous deux (2) jours ouvrés.
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à Phileas Golf aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes Conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes Conditions générales. En tout état de cause, Phileas Golf adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes Conditions générales.
Phileas Golf offre au Client une garantie de satisfaction de trente (30) jours sur ces Services. Le délai est calculé en jours francs suivant la date de la commande par le Client. Le Client qui souhaite bénéficier de cette garantie de satisfaction doit en faire la demande à Phileas Golf, par écrit, dans des termes clairs et dénués de toute ambigüité, aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes Conditions générales. Le Client n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. En tout état de cause, Phileas Golf adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
La mise en œuvre de la garantie de satisfaction par le Client met un terme à l’accès de ce dernier aux Services fournis par Phileas Golf. À ce titre, le Client s’engage à retourner à Phileas Golf, aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes Conditions générales, l’ensemble des Contenus et Supports de formation qui lui auraient été communiqués dans le cadre des Services et à en détruire toute copie, physique ou numérique, en sa possession. En contrepartie, Phileas Golf rembourse au Client la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la garantie de satisfaction est mise en œuvre. Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
La création d’un espace personnel constitue un préalable indispensable pour bénéficier des Services objets des présentes Conditions générales. À cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus, par un Client, de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande et le bénéfice des prestations commandées.
Lors de la création de l’espace personnel, le Client est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. À défaut, Phileas Golf ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Client.
Le Client s’engage en outre à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
L’espace personnel permet au Client d’accéder aux Services, d’effectuer des commandes auprès de Phileas Golf, de s’inscrire pour une Formation, et de consulter l’historique de ses commandes.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
Phileas Golf s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Phileas Golf se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contreviendrait aux présentes Conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une (1) année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Phileas Golf ou un quelconque dommage pour le Client ainsi exclu, lequel ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Phileas Golf, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.
Dans le cadre de sa prestation, Phileas Golf va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Phileas Golf.
Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :
– exécuter les engagements contractuels ;
– proposer des Formations ;
– contacter et inscrire les Clients ;
– éviter toute activité illicite ou illégale ;
– faire respecter les conditions générales ;
– engager des procédures judiciaires ;
– vérifier l’identité des Clients ;
Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.
Les données collectées sont consultables uniquement par Phileas Golf dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.
Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Phileas Golf peut être engagée.
Passé le délai de conservation, Phileas Golf s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux de Phileas Golf est également sécurisé.
Phileas Golf peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients. Phileas Golf oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels. Phileas Golf s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.
Les Clients de Phileas Golf disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de Phileas Golf ou en remplissant le formulaire contact en ligne.
Les Clients de Phileas Golf ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent. En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Phileas Golf, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.
Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
Les Clients de Phileas Golf ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. Les Clients de Phileas Golf peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires. Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
Les Clients de Phileas Golf ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles. Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.
Les Clients de Phileas Golf ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Phileas Golf dans un format transférable, ouvert et lisible.
Les Clients de Phileas Golf ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Phileas Golf soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Phileas Golf.
Phileas Golf s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.
Si les Clients de Phileas Golf considèrent que Phileas Golf ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.
Phileas Golf a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.
Phileas Golf s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.
Phileas Golf fait appel aux sous-traitants suivants :
| Partenaire | Pays destinataire | Traitement réalisé | Garanties |
|---|---|---|---|
| Google Drive | Etats-Unis | Hébergement des données | https://policies.google.com/privacy?hl=fr-CA#infosharing/ |
| Learnybox | UE et Hors UE | Création et hébergement de formations en ligne | https://learnybox.com/protection-des-donnees/ |
| ActiveCampaign | E-U, Australie, Ireland, Brésil et Costa Rica | Plateforme de marketing | https://www.activecampaign.com/legal/privacy-policy |
| Aweber | Etats-Unis et Suisse | Solution d’emailing | https://www.aweber.com/privacy.htm |
| Gmail | États-Unis | Service d'envoi de courriers électroniques | https://policies.google.com/privacy/frameworks?hl=fr-CA |
| Fiducial | France | Expert-comptable | Voir clause contractuelle |
Les Clients consentent également à ce que Phileas Golf communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
Si Phileas Golf est impliquée dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par Phileas Golf à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Phileas Golf.
Phileas Golf s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Phileas Golf ne répond que d’une obligation de moyens concernant les Services objets des présentes.
Phileas Golf s’engage, aux termes d’une obligation de moyens, à faire ses meilleurs efforts pour la réalisation de la Formation telle que définie dans la commande. L’engagement de Phileas Golf est limité aux Formations définies dans la commande. Toute Formation non expressément prévue dans la commande fera l’objet d’une nouvelle commande. Dans le cadre des Formations en présentiel, le Client doit se présenter au lieu et à l’horaire que Phileas Golf lui aura préalablement spécifié.Phileas Golf ne saurait être tenue responsable des dommages que les Clients causeraient aux biens ou à la personne d’un autre Client.Phileas Golf ne saurait être tenu responsable en cas de blessure d’un Client qui n’aurait pas respecté les consignes données par Phileas Golf, ou en cas de perte ou de destruction d’un objet personnel du Client dans le cadre d’une Formation.
Phileas Golf n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement des Services du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Phileas Golf. Dans de telles circonstances, Phileas Golf sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation des Services, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Phileas Golf, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes Conditions générales.
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour le Client et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de Phileas Golf.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de Phileas Golf ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de Phileas Golf ne saurait être engagée si la visite, par le Client et/ou l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Phileas Golf est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Phileas Golf ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Phileas Golf ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la Formation commandée.
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. Phileas Golf ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé au Client et/ou à l’Internaute.
Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre responsabilité. Dans ce cadre, Phileas Golf bénéficiera du statut d’hébergeur des données au sens de l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, Phileas Golf ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l’activité ou de l’information illicite, il n’ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
Les Parties conviennent de considérer comme confidentielles toutes les informations qu’elles pourront être amenées à connaître dans le cadre des Services objets des présentes, en ce qui concerne leurs affaires respectives. En particulier, tous les renseignements concernant les méthodes, le savoir-faire, les Contenus et les Supports de formation fournis par Phileas Golf au Client, tous les documents (économiques, techniques, fonctionnels, organisationnels, etc.)
et donnes qui seront confiées au Client, tous les entretiens auxquels le Client participe et tous les documents émis par Phileas Golf sont, sauf mention contraire, considérés comme des informations confidentielles.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà connues par les Parties avant le début de leur relation contractuelle, preuve pouvant en être apportée par écrit et celles qui sont parues dans un document écrit indépendamment d’une divulgation par les Parties.
Les Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations confidentielles de l’autre partie auxquelles elles auront accès à l’occasion des présentes. Les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation par tous leurs mandataires sociaux, personnels, prestataires et tiers contractants.
La présente obligation de confidentialité prend effet à compter de l’acceptation des présentes Conditions générales. Elle est valable pour une durée de 10 ans.
Les Contenus et support de Formation sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Phileas Golf ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
Le Client s’engage contractuellement à l’égard de Phileas Golf à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Supports de Formation, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une fin étrangère à celle de la poursuite de la Formation délivrée par Phileas Golf.
Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Phileas Golf ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
Le Client s’engage contractuellement à l’égard de Phileas Golf à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.
Phileas Golf est et demeure titulaire des droits de propriété relatif aux Contenus et Supports de formation mis à disposition du Client. Le présent contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Contenus et Supports de formation, à l’exclusion d’un droit d’utilisation personnel et non cessible à titre d’utilisateur final. La mise à disposition temporaire des Contenus et Supports de formation dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Phileas Golf consent au Client, à titre non exclusif, une licence d’utilisateur final portant sur les Contenus et Supports de formation qui seront mis à sa disposition. La licence est consentie pour le monde entier et pour toutes langues.
La licence porte uniquement sur :
– le droit d’utilisation des Contenus et Supports de formation mis à disposition du Client, aux seules fins de télécharger lesdits Contenus et Supports de formation sur son ordinateur personnel et de les imprimer, à l’exclusion de :
– le droit d’utilisation à distance de la base de données et, le cas échéant, du logiciel mis en œuvre pour permettre l’accès aux Contenus et Supports de formation, à l’exclusion de :
Les droits d’accès et d’utilisations des Contenus et Supports de formation sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour un utilisateur unique, à l’intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultants du présent contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
Le Client accepte la présente licence en l’état. Phileas Golf ne donne pas d’autre garantie que celle de l’existence matérielle des droits objets de la présente licence.
En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à XXX : [URL de votre médiateur].
En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
Tout litige relatif aux présentes Conditions générales ou en relation avec celles-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.
La nullité d’une des clauses des présentes Conditions générales n’entraînera pas la nullité des autres clauses ou des Conditions générales dans leur globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les Parties devront, dans la mesure du possible, remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
L’absence d’exercice par Phileas Golf des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
Les présentes Conditions générales sont proposées en français.
Les stipulations des présentes Conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 221-2.
Si vous annulez votre commande,
vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.
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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 221-5
Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :……………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………
∗ Date de la commande :…………………………………………………………………………………………………
∗ Date de réception de la commande : ……………………………………………………………………………..
∗ Nom du client : …………………………………………………………………………………………………………..
∗ Adresse du client : ………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
Signature du client :
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